CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Contenu et champ d’application

Toute commande de prestations de services faite par le client auprès de la société Le Practice implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. L’acceptation du devis implique l’adhésion tacite entière et sans réserve du Client, ses salariés et préposés aux présentes CGV.

Article 2 – Commandes

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié par Le Practice des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du devis à sa demande initiale. Le Client est tenu de prendre connaissance du contenu de la prestation avant toute Commande, le choix de la prestation est de sa seule responsabilité.

La commande est réputée ferme et irrévocable lorsque le Client envoie le devis signé à Le Practice et paie un acompte de 50% du montant du devis.

A la fin de chaque formation,  une attestation sera remise à chaque participant. A la fin de chaque prestation de service une facture sera adressée au client et/ou le cas échéant à toute entité dont il aura précisé le nom lors de l’acceptation du devis. Une fois la facture émise au nom de l’entité désignée par le client elle ne pourra être modifiée.

Article 3 – Prix

La commande du client fera l’objet d’un devis en fonction de la prestation de services commandée, des différents modules, de la durée et du nombre de participants.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour du devis.

Toute prestation de services pour lequel le devis a été accepté par le client est due en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Le Practice se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Tous les frais des intervenants et des participants, dont notamment les frais de déplacements, repas, hôtels … seront payés par le client. Il en est de même des frais de fabrication d’outils sur mesure, des frais de location et de transport de matériels et de documents qui seront payés par le client dès réception de la facture.

Article 4 – Paiement

La facture des prestations devra être intégralement payée par le client avant la réalisation de lesdites prestations. En l’absence de paiement les prestations pourront être annulées ou reportées par Le Practice.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Le Practice au moins 15 jours avant le début de la réalisation de la prestation, la totalité du montant du devis sera facturé au client.

Le Practice se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation si le client n’a pas payé les sommes dues et/ou n’a pas transmis l’accord de prise en charge de l’OPCA au moins 15 jours avant le début de la prestation.

Le client s’engage à payer le montant exact facturé par Le Practice qui ne supportera aucun frais de quelque nature que ce soit.

Article 5- Annulations – Remplacements et Reports

Toutes demandes d’annulation, de report ou de remplacement doivent être formulées par écrit. L’annulation de prestations ne donnera pas lieu au remboursement de l’acompte de 50% et ne peut donner lieu qu’au remboursement ou à un avoir du solde si l’annulation est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la prestation. Passé ce délai, la totalité du coût de la prestation devra être payé à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de remplacement de participant ou de report de la prestation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins d’une annulation de cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

Le nombre de participants à une action de formation ne peut être supérieur à 10. En aucun cas il ne pourra être admis de participant supplémentaire.

Le Practice se réserve le droit de reporter la prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Article 6 – Responsabilité et Assurance

Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la prestation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par les participants, laquelle assurance responsabilité doit contenir une clause de renonciation à recours de telle sorte que la responsabilité de Le Practice ne puisse être recherchée.

La responsabilité de Le Practice envers le client est exclusivement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie. Dans tous les cas, la responsabilité de Le Practice est exclue en cas de force majeure.

Article 7 –  Propriété Intellectuelle

Le Practice détient seule les droits intellectuels afférents aux prestations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de formations ou autres prestations, méthodes et outils  ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition par Le Practice sans son autorisation expresse et écrite.

Article 8 –  Confidentialité 

Chaque parties s’engagent à garder confidentiels toutes les informations et documents de nature économique, technique et/ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient respectivement avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Article 9 –  Communication

Le client accepte d’être cité par Le Practice comme client de l’offre de services.

À cet effet Le Practice peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Article 10- Informations précontractuelles

Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV, et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation et notamment des informations relatives aux prestations de services, leur prix, la date et le délai de réalisation de la prestation, les informations relatives à l’identité de Le Practice.

Article 11- Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Le Practice et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par Le Practice, de la notification de la rétractation. Ce droit de rétractation ne s’applique que pour un client non professionnel.

Article 12 – Traitement des données à caractère personnel

Le Client est informé de ce que la société Le Practice met en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion de la relation client, la facturation, le suivi des dossiers.

Ces données sont nécessaires à la bonne gestion de la relation client.

Ces données sont conservées le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elles sont, par la suite, supprimées.

Ces données personnelles sont destinées uniquement à la société Le Practice, responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants qui répondent aux exigences fixées par la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (2016/679) du 27 avril 2016, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant de rectification, d’interrogation, d’opposition pour un motif légitime et d’opposition à la prospection. A cette fin, la personne concernée devra faire parvenir sa demande au responsable de traitement à l’adresse suivante contact@lepractice.fr ou par courrier postal – LE PRACTICE – 53 rue de la Boétie, 75008 Paris – accompagnée d’une copie de son titre d’identité signé.

Article 13 –  Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend au sujet de leur application, de leur interprétation, de leur exécution sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

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