Article 1 — Objet

Le practice est un organisme de formation domicilié au 188, route de Plascassier 06130 Grasse. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93 06 09 83106 auprès du Préfet de la région PACA.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il s’applique à tous les participants d’une action de formation organisée par Le practice et, ce, pour la durée de la formation suivie. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant le début de la formation.

Article 2 — Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

d’introduire des boissons alcoolisées dans la formation ;

de se présenter à la formation en état d’ébriété ;

de modifier les supports de formation ;

de modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur de la salle de formation ou du formateur ;

de manger dans les salles de formation ;

d’utiliser leurs téléphones portables pendant la formation.

Article 3 — Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de Le practice pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;

blâme ;

exclusion définitive de la formation.

Article 4 — Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 — Formalisme attaché au suivi de la formation

Pendant la formation, le stagiaire est tenu de :

renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action ;

communiquer ses attentes au formateur sur sa demande en début de formation ;

participer activement aux différents ateliers, mises en situation, applications et autres séquences pédagogiques de la formation ;

réaliser l’examen de fin de formation ;

remplir le document d’évaluation de fin de formation.

Tous ces points sont obligatoires et relèvent du devoir d’un participant à une formation.

Article 6 — Représentation des stagiaires

Lorsqu’une formation a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la formation. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 7 — Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 8 — Accès aux locaux de formation

Il est formellement interdit aux stagiaires :

d’entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

d’y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme et différentes de celles inscrites sur la feuille d’émargement ;

de procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 — Perte, vol et détérioration

Le practice décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de la formation.

Article 10 — Diffusion du règlement

Un exemplaire du présent règlement est envoyé à chaque stagiaire après toute inscription définitive.

Ce document entre en vigueur le 02/11/2023.