La réforme de la Formation Professionnelle Continue

La réforme de la Formation Professionnelle Continue : sécurisation des personnes et compétitivité des entreprises

Intelligent Business, organisme de formation à Paris, est allé pour vous au séminaire sur la réforme organisé par la CCI Paris Ile de France, le 13 mai 2014, et vous en fait le bilan.

Les enjeux de la réforme de la formation
– Sécuriser les parcours professionnels des salariés, notamment ceux qui en ont le plus besoin
– S’élever d’au moins un niveau de qualification pour réussir son évolution professionnelle
– Remplacer les obligations fiscales des employeurs (obligation de dépenser) par des obligations sociales (obligation de faire)

Les nouveaux droits pour les salariés

a. Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF sera ouvert à compter du 1er janvier 2015, il se substituera au DIF qui disparaitra et sera alimenté en heures à la fin de chaque année.
Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 7 ans ½ . (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes), pour un travail à temps complet, contre 120 heures sur 6 ans pour l’actuel DIF.
Les heures portées au crédit du CPF le demeurent en cas de changement de statut et jusqu’à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire.
[two_third]Dans la limite de 150 heures, il pourra être augmenté par abondements de l’entreprise, de l’Opca, du salarié, de l’État, de la région, de l’Agefiph…
Tous les salariés en bénéficieront dès leur entrée sur le marché du travail et jusqu’à leur départ à la retraite.

Les formations éligibles au titre du CPF devront impérativement être choisies sur les listes élaborées soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux qui ont négocié l’ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013, soit par les Régions.

Ces formations auront pour but :
1- Pour le salarié, de permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences au travers d’une certification RNCP, ou d’un diplôme délivré par l’État, ou encore, aider à l’accès à la qualification des demandeurs d’emplois…
2- Pour l’entreprise de remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi.
Un décret à venir rendra aussi l’accompagnement à la VAE éligible au titre du CPF[/two_third][one_third_last]

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Comment actionner son CPF ?
Le demandeur d’emploi pourra mobiliser son CPF sans avoir à demander l’accord de Pôle emploi. Sa formation sera prise en charge par le FPSPP. Il pourra bénéficier du futur Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Pour être utilisé, le CPF ne nécessitera pas d’accord de l’employeur ou de Pôle emploi dans 3 cas auprès :
• le demandeur d’emploi a un crédit d’heures CPF suffisant
• il s’agit d’une formation socle, d’un accompagnement VAE, d’un abondement correctif …
• le salarié suit une formation hors temps de travail (pas d’allocation de formation)

b. L’entretien professionnel
Cet entretien aura lieu tous les deux ans pour faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié et vérifier s’il a :
– Suivi 1 formation
– Acquis des éléments de certification
– Eu une progression salariale ou professionnelle.

Tous les 6 ans, il donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel : sur cette période le salarié devra avoir bénéficié de la réalisation des entretiens et d’au moins 2 des 3 éléments ci-dessus.
Si 2 des 3 objectifs ne sont pas atteints, les entreprises de plus de 50 salariés devront alors abonder le CPF du salarié de 100 heures.
Attention : l’entretien professionnel doit être bien distinct de l’entretien annuel.

c. Le Conseil en Évolution Professionnel (CEP)
Un mécanisme d’accompagnement est prévu pour tout salarié souhaitant mobiliser son CPF, sous la forme d’un Conseil en Évolution Professionnel extérieur à l’entreprise (information/conseil sur l’évolution des métiers sur les territoires, les offres d’emploi adaptées à ses compétences…). Ce nouveau conseil sera mis en place dans le cadre du futur Service public régional de l’orientation.

Toute personne pourra en bénéficier à titre gratuit, et ce, quel que soit son statut dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite.

Son but :
– favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels en lien avec les besoins économiques des territoires
– identifier les qualifications et formations répondant aux besoins exprimés par le bénéficiaire ainsi que les financements possibles.

d. Le contrat de professionnalisation
Pour chaque contrat de professionnalisation, un tuteur sera obligatoire et l’entreprise aura pour obligation de le former.

e. La qualité des formations
Les financeurs s’assureront de la qualité des formations lorsqu’ils financent une action de formation

f. Le contrôle de la Formation Professionnelle Continue
Les agents de contrôle verront leur pouvoir d’investigation renforcé et de nouvelles sanctions seront définies pour les organismes de formations.

Vous avez des questions, vous souhaitez plus d’informations sur la réforme de la formation, contactez Muriel Konnert
Par @mail ou par téléphone au 01 48 81 56 12